Le gouvernement Michel a annoncé fin juillet un accord estival historique : la baisse nominale de l’impôt et une ensemble d’autres mesures, dont celles qui assureront une réforme budgétairement neutre.

• Mais de quoi parlons-nous vraiment ?
• Le taux PME logé au sein de l’article 215 s’accompagne du meilleur et du pire ?

Emmanuel Degrève assure un décryptage concret et objectif.

La baisse du taux de l’ISOC s’accompagne d’un taux réduit, le dorénavant taux réduit des PME. En réalité, ce taux réduit est un** régime d’exception** dont les conditions apparaissent au sein de l’article 215 du CIR.
Au nombre de 6 conditions, le législateur devrait les adapter pour assurer un véritable accès à toutes les PME, et notamment à toutes les sociétés de management.

• Qu’adviendra-t-il de l’obligation de distribution limitée du dividende, des sociétés financières ou de groupe, d’une rémunération minimale du dirigeant d’entreprise ?
• Quel sens donner à ce taux alors qu’il est limité au 100.000 premiers euros ?

Emmanuel Degrève décode et apporte une analyse, et en particulier pour les acteurs professionnels ayant opté pour une société de management.

La réforme nécessaire de l’impôt des sociétés programmée pour 2018 avait été annoncée en début de législature, mais elle est conditionnée à la neutralité budgétaire. Cette neutralité se traduit par un ensemble de mesures compensatoires. Fabrice Grognard profite de cet exposé pour passer en revue, de manière pratique, ces différentes nouvelles mesures.

• Les effets positifs de la réforme de l’ISoc tant attendue sont assortis de nombreuses mesures compensatoires ayant pour seul objectif de neutraliser l’impact budgétaire de la réforme.
• Quid des réductions de capital, des plus-values sur actions ou parts, de la comptabilisation de provisions ou encore d’écritures spécifiques de fin d’année ?
• Quid également de la disparition ou de l’aménagement de certaines déductions fiscales (pertes, déduction pour intérêts notionnels, …)
• Quid du calcul des intérêts de retard, des intérêts moratoires **ou de l’augmentation de la majoration pour versements insuffisants de **VA ?

Les mesures sont nombreuses. Parcours du combattant avec notre orateur du jour.

Dans deux arrêts du 14 octobre 2016, la Cour de Cassation a de nouveau précisé les contours de « la théorie de la rémunération ». La question posée : des frais exposés par une société seraient-ils **automatiquement déductibles **dans son chef dès qu’ils constituent pour son dirigeant un avantage de toute nature faisant partie de ses rémunérations imposables ? Maître Collée, de l’association d’avocats AVO4, fait l’état de l’évolution jurisprudentielle. Madame Blondeau apporte une analyse des avantages en nature les plus récurrents dans le chef d’un dirigeant d’entreprise.

• Eu égard aux conditions de déductibilité fixées par l’article 49 du CIR 92, quelle est aujourd’hui la position prise par la Cour de Cassation quant au** lien nécessaire entre l’imposition de l’avantage de toute nature dans le chef du dirigeant d’entreprise **et la déduction des frais dans le chef de la société ?
• L’octroi d’une rémunération sous forme d’avantages en nature à un dirigeant d’entreprise est-il lié à des prestations réellement effectuées ou suffit-il que cette rémunération soit soumise à impôt pour être considérée comme frais professionnels ?
• La jurisprudence récente de la Cour de Cassation met – elle à mal l’essence même des ** avantages en nature fréquemment octroyés** à un dirigeant d’entreprise ?

Maître Collée, de l’association d’avocats AVO4 et Madame Blondeau, du Group S – Secrétariat social, apportent un éclairage concret et pratique tant sur les pratiques administratives, eu égard aux décisions de la Cour de Cassation, que sur le contenu d’un package salarial d’un dirigeant d’entreprise.

Depuis le premier janvier 2016, la nouvelle loi sur les pensions complémentaires est entrée en vigueur. Dans la pratique, les effets commencent seulement à se faire sentir sur le terrain.

• Quels sont les impacts présents et futurs ?
• Où en est-on dans la mise en place des mesures annoncées ?
• L’Engagement individuel de pension constitue un panier fiscal attractif pour les indépendants qui passent en société, quel sera l’impact relatif de la baisse de l’ISOC ?
• La majorité des indépendants en société est avant tout indépendant en personne physique, qu’en est-il des nouveautés annoncées pour eux en la matière ?

La nouvelle loi sur les pensions complémentaires impose désormais que l’affilié d’une pension du deuxième pilier ne puisse prendre son capital qu’à l’âge légal de la (pré)pension. Or celui-ci sera progressivement porté de 65 ans à 66 puis 67 ans.

• Quelles sont les mesures transitoires et qu’advient-il des contrats ayant un terme 60 ans ?
• Quel sera l’impact fiscal de la prolongation ?
• Faut-il prendre sa pension dès que possible et cumuler les revenus ou attendre le taux d’imposition du capital le plus faible ?
• Quel sera l’impact de ce choix sur les autres garanties incluses dans l’engagement individuel de pension ?
• L’engagement individuel de pension est une enveloppe fiscale permettant au dirigeant de s’octroyer divers avantages, mais quels sont-ils exactement et que permet le fisc ?
• Et enfin, on en parle depuis plusieurs années, un nouveau volet du deuxième pilier pour indépendants est dans les cartons, sous quelle forme se présentera-t-il ?

Une foule de questions auxquelles nous tenterons d’apporter des éléments de réponse.

Proboss a obtenu à deux reprises un ruling (Proboss-PRO et Proboss-PLUS) qui permet au dirigeant d’entreprise de bénéficier d’une technique alternative de rémunération très intéressante. Découvrez ses **avantages et les conditions **y attenantes.

Le Proboss-PLUS est une solution de rémunération pour les dirigeants-actionnaires de leurs sociétés belges de même que pour les personnes qui exercent leur activité professionnelle au travers d’une société personnelle et qui perçoivent une rémunération imposable de leurs sociétés respectives.
La solution a pour objectif de réduire l’écart entre le coût total payé par la société et le net perçu par le bénéficiaire.

Moyennant le respect des conditions dictées par le ruling, les dirigeant peuvent disposer d’un mode de rémunération alternatif très intéressant, notamment pour réduire leur compte courant ou transférer de la trésorerie de la société vers leur patrimoine privé.

Les sociétés holdings belges sont réputées sur le plan international en raison du mécanisme des ”revenus définitivement taxés” et du régime d’exonération des plus-values sur actions. Les réformes fiscales annoncées et la lutte contre l’évasion fiscale, la fin d’un des attraits fiscaux de notre pays ?

Les sociétés holdings belges bénéficient de deux mesures spécifiques de la législation belge: le mécanisme des ”revenus définitivement taxés” et l’exonération (totale ou partielle) des plus-values sur actions.

• L’attrait de la société holding belge est-il toujours présent à l’aube des réformes fiscales révélées ?
• Les mesures anti-abus et les Directives sur la lutte contre l’évasion fiscale signent-elles la chronique d’un mort annoncée ?
• L’exigence de substance économique exclut-elle déjà de facto les holdings passifs ?

Xavier Gérard analysera l’impact des modifications législatives récentes et des réformes annoncées sur la société holding belge.

Le précompte mobilier sur les dividendes est passé à 30%. Y a-t-il encore moyen d’y échapper ? Quels sont les risques et les pièges à éviter ?

• Quand y a-t-il « plus-value interne » ?
• L’apport est -il préférable à la vente ?
• Peut-on encore rembourser le capital en immunité d’impôt ?
• Quelles réorganisations sont admises et quelles réorganisations ne le sont pas ?

Pierre-Philippe Hendrickx examinera ces différentes questions au regard des dernières évolutions législatives et des décisions récentes du SDA et de la jurisprudence.

L’acquisition d’une entreprise est une opération qui se structure à de multiples niveaux. Le recours à une société holding est souvent un passage obligé et la nécessité de sécuriser les flux intermédiaires doit être anticipée dès l’origine en droit fiscal et en droit des sociétés. L’évolution législative et jurisprudentielle propre à ces deux matières sera abordée au travers de cas concrets et d’exemples pratiques.

• Quel structure choisir en fonction des motifs sous-jacent à l’opération ?
• Suis-je concerné par les modifications législatives en matière de plus-value interne ?
• Comment assurer la déductibilité effective des frais de financement (intérêts et mise en œuvre d’un « debt push down ») ?
• Puis-je recourir à des « managements fees » et/ou tantièmes compte tenu des dernières évolutions jurisprudentielles ?
• A quoi dois-je être attentif dans le cadre de la mise œuvre d’une politique de dividendes post-acquisition (régime RDT, précompte mobilier, etc.) ?
• Est-il possible d’utiliser les liquidités présentes au niveau de la cible (principe et limites de l’assistance financière) ?
• Comment sécuriser l’ensemble de l’opération au vu des (nouvelles) dispositions anti-abus génériques et spécifiques ?

Ces questions seront traitées de manière transversales et en mettant l’accent sur les questions d’actualités, notamment dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés.

L’innovation est au centre d’une niche fiscale composée de deux facettes : l’une pour l’impôt des personnes physiques – la taxation forfaitaire des droits d’auteur – et l’autre pour l’impôt des sociétés – la déduction pour revenus d’innovation. L’orateur pratique cette matière depuis de nombreuses années et a obtenu plusieurs dizaines de décisions anticipées.

Il n’y a aucun doute sur le fait que le régime fiscal des droits d’auteur est le régime fiscal le plus attractif du code des impôts sur les revenus avec une imposition effective du revenu entre 7,5% et 12%. Toutefois, l’application de ce régime nécessite une bonne connaissance du droit d’auteur mais également une bonne connaissance de la sensibilité de l’administration fiscale en la matière. L’orateur, fort de son expérience, abordera la notion d’œuvre protégée par le droit d’auteur mais surtout l’évolution de la position administrative au moyen de nombreux exemples.

Il présentera également la nouvelle déduction pour revenus d’innovation. Celle-ci permet aux entreprises actives dans la R&D ou titulaires d’un droit intellectuel visé par la loi de déduire 85% de leurs revenus nets d’innovation.